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Signature contrat réservation appartement neuf

Comment acheter un logement neuf

Date de publication : 29 Mai 2020 / Catégorie : Acheter

Acheter un logement neuf auprès d’un promoteur immobilier est un processus très spécifique et réglementé, car le bien est rarement construit au moment de son acquisition, il est donc essentiel de bien comprendre les étapes de la VEFA (Vente en état futur d’achèvement).

Le choix de votre logement neuf

Comme tout acquisition de logement, il faut tout d’abord commencer par rechercher le logement neuf qui vous convient.

Pour cela, il se peut que vous ayez été approché par votre conseiller bancaire, par un prescripteur immobilier ou votre conseiller en gestion de patrimoine. Sachez qu’ils sont avant tout des commerciaux, et qu’ils essaient de vous vendre un bien immobilier pour lequel ils ont un objectif de vente. 

De ce fait, leur neutralité dans le conseil est très souvent mise à mal…

Conseil limmao:

Restez maître de votre recherche immobilière, faites vous votre propre idée et confrontez vous au marché. Même si vous êtes investisseurs, que vous avez peu de temps à y consacrer et que vous êtes un peu “détaché” de cette acquisition, gardez votre esprit critique !

Afin de pouvoir identifier l’offre existante sur le marché, vous pouvez consulter les portails internet habituels comme seloger, le boncoin ou logic-immo. Vous pouvez également prendre le temps de consulter directement les promoteurs travaillant sur votre zone de recherche et nous pouvons également vous aider au travers de notre solution gratuite.

Toutes ces solutions vous permettront de trouver le logement idéal, que ce soit pour y habiter ou pour faire un investissement locatif, en maison ou en appartement, et quelque soit votre budget.

Une fois que vous aurez fait un choix de bien immobilier, vous pourrez alors rencontrer le promoteur à l’origine du programme immobilier, qui est le vendeur du logement. Commencera alors le processus de “la vente en état futur d’achèvement”.

La signature du contrat de réservation d’un logement neuf

Après une ou deux rencontres avec le promoteur immobilier, et la certitude acquise que vous avez trouver le bon logement (9 conseils indispensables avant de signer), vous pourrez alors signer votre contrat de réservation.

Cet avant-contrat spécifique au logement neuf (l’équivalent du compromis dans le logement ancien) sera signé directement avec le promoteur immobilier sans nécessairement passer chez un notaire. La clause essentielle à vérifier, même si elle est obligatoire, c’est la condition suspensive d’obtention d’un financement. Dans le cas où vous n’obtiendrez pas de crédit immobilier pour financer votre acquisition, vous aurez le droit de résilier de plein droit votre réservation.

De plus,vous aurez un délai légal de 10 jours pour résilier votre engagement à acheter ce bien, si après réflexion, ce projet immobilier ne vous convient pas. Cela ne vous coûtera rien et nul besoin de justifier votre changement d’avis, c’est la loi.

Une fois ce délai passé, et après obtention de votre financement, vous pourrez alors réitérer votre accord en officialisant votre acquisition devant un notaire.

La signature du contrat de vente définitif: l’acte authentique

Quelques mois après la signature de votre contrat de réservation, l’acquisition de votre logement sera actable (l’acquisition sera régularisable chez le notaire). Vous recevrez le projet d’acte définitif directement et obligatoirement par le notaire, au minimum un mois avant la date de signature. Ce délai légal vous permettra de prendre connaissance de l’intégralité des pièces transmises par le notaire et ainsi signer en toute connaissance de cause. 

Conseil limmao:

Il est possible de renoncer à ce délai d’un mois avant de signer définitive l’acquisition de votre logement, mais nous vous conseillons de mettre ce délai à profit en prenant réellement connaissance de tous les éléments du contrat et de ses annexes. Le renoncement au délai de relecture est uniquement utile quand il faut absolument respecter une date butoire pour la signature de l’acte afin de garantir le maintien de votre taux de crédit ou d’un avantage fiscal.

Il est important de savoir que toute modification apportée dans l’acte de vente par rapport aux conditions du contrat de réservation est un motif légal pour rompre votre engagement d’acquisition du logement. Après vérification du versement des fonds chez le notaire (en fonction du stade d’avancement) et signature de l’acte, vous repartirez alors de l’office notarial avec une attestation de vente qui justifiera que vous êtes le propriétaire du logement.

Quelques mois après, vous recevrez par courrier la copie de l’acte signé, il aura préalablement été enregistré auprès de l’administration fiscale et publié au service des Hypothèques.

Vous êtes officiellement propriétaire, mais pas encore en possession de votre logement. 

Il faut maintenant attendre sa livraison.

Astuce limmao:

Pour le jour de votre rendez-vous de signature, demandez la présence d’un représentant du promoteur immobilier afin d’élucider les questions qui pourraient apparaître au moment de la relecture de l’acte de vente par le notaire.

La construction de votre logement

Pendant cette phase de construction, vous pourrez solliciter les équipes du promoteur immobilier afin d’apporter des modifications à votre logement. Ainsi, vous pourrez étudier des adaptations de prestations ou tout simplement valider les implantations de vos prises électriques. Votre seule obligation pendant cette phase, c’est de satisfaire au paiement des appels de fonds qui vous seront transmis par le promoteur. En effet, comme le paiement du prix de votre logement ne se fait pas en une seule fois chez le notaire, vous recevrez à chaque stade d’avancement du chantier, une attestation du maître d’oeuvre prouvant l’avancement du chantier, ainsi que la portion du prix à payer, c’est à dire l’appel de fonds.

Tous ces stades d’avancement, et les versements correspondants, sont repris dans le contrat de réservation signé ainsi que dans l’acte de vente. De plus, l’article R 261-14 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le paiement du prix du logement ne doit pas dépasser un certain pourcentage en fonction du stade d’avancement de sa construction.

Ainsi, le promoteur pourra au maximum vous appeler les montants suivants:

  • 35% du prix du logement à l’achèvement des fondations
  • 70% du prix du logement à la mise hors d’eau du bâtiment
  • 95% du prix du logement à l’achèvement de l’immeuble. (logement et parties communes)

Le solde de 5 % sera versé pour le jour de la livraison de l’immeuble.

La livraison de votre logement neuf

Avant dernière étape, c’est la remise des clés de votre logement. Pour cela, vous allez visiter votre appartement ou votre maison avec le promoteur, et ainsi vérifier dans chaque pièce si les travaux sont terminés et si des reprises ou des finitions doivent être réalisées. Pour cela, vous allez établir une liste des réserves de livraison qui va être annexée à votre procès-verbale de livraison. Après la signature de ce document vous pourrez enfin disposez pleinement de votre logement. 

Au moindre problème par la suite, n’oubliez pas d’actionner les différentes garanties qui vous protègent:

  • La Garantie de Parfait Achèvement, valable 1 an
  • La Garantie de Bon fonctionnement, valable 2 ans
  • La Garantie décennale, valable 10 ans.

C’est aussi ça l’avantage d’acheter un logement neuf !

Astuce limmao:

Afin de pouvoir actionner les différentes garanties pensez à récupérer auprès du promoteur immobilier la date de réception de votre immeuble, c’est  le point de départ de ces garanties.

De plus, faite une visite détaillée de votre logement avant chaque date anniversaire afin de pouvoir les actionner dans les bons délais !

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